Arguments et questions à poser lors de l’enquête publique

Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (dup-creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l’enquête publique.

Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les sept lieux d’enquête, pendant les heures d’ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l’attention du président de la commission d’enquête, Monsieur Jacques OGUER, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l’enquête publique, Mairie – Arles, 11 Rue Parmentier, 13200 Arles.


Vous trouverez ci-après des arguments et questions vous permettant de vous aider dans la rédaction personnalisée de votre ou vos observations. Ils sont classés par thématiques :

  • Démocratie, concertation et procédure
  • Méthode de choix du fuseau de moindre impact
  • Agriculture et foncier
  • Biodiversité et paysage
  • Eau, sols et risques
  • Alternative enterrée et choix technique
  • Besoins énergétiques et utilité publique
  • Santé, riverains et cadre de vie
  • Tourisme et image du territoire

Démocratie, concertation et procédure

Arguments

  • L’enquête porte à la fois sur l’utilité publique, la modification des documents d’urbanisme et des SCOT, ainsi qu’une dérogation à la loi Littoral : les dossiers d’autorisations des ces projets devraient être joints afin que l’ensemble des impacts et enjeux ne soient pas dissociées dans des procédures distinctes.
  • Plus de 140 élus ont soutenu la demande d’examen d’une solution alternative, ce qui traduit une opposition territoriale large qui doit peser dans l’appréciation de l’intérêt général.

Questions

  • À quel moment précis le choix de la solution aérienne et le « fuseau de moindre impact » ont-ils arrêté, par qui, sur quels critères et avant ou après les contributions du public ?
  • Pourquoi les scénarios alternatifs demandés par les élus, les agriculteurs et les associations n’ont-ils pas fait l’objet d’études de faisabilité au même niveau de précision que le projet RTE ?
  • Comment l’enquête publique peut-elle permettre de se prononcer sur l’utilité publique si l’étude comparative des alternatives n’est pas complète, contradictoire et indépendante ?
  • Quelles suites concrètes ont été apportées aux contributions issues de la concertation préalable et du débat public Fos-Berre-Provence ?
  • Quelles ont été les conclusions des échanges et rencontres réalisées avec les tiers-facilitateurs ?
  • La dérogation à la loi Littoral est-elle indispensable, ou résulte-t-elle d’un choix de tracé et de technologie qui auraient pu être évités ?

Méthode de choix du fuseau de moindre impact

Arguments

  • RTE affirme avoir comparé plusieurs fuseaux par une analyse multicritère, puis avoir retenu le fuseau de moindre impact (FMI) après la concertation « Fontaine » et validation par la DGEC le 3 décembre 2024.
  • Or, une comparaison multicritère n’a de valeur que si les critères, leur pondération, leurs sources, leurs marges d’erreur et les résultats détaillés de chaque variante sont publics et vérifiables. Le dossier doit le démontrer, et non se limiter à affirmer que le fuseau retenu est celui de moindre impact.
  • Le FMI a été arrêté avant l’étude détaillée du tracé et avant l’enquête publique : il ne peut donc pas être présenté comme une conclusion définitive sur le moindre impact. Il constitue au contraire une hypothèse de travail qui doit pouvoir être remise en cause.
  • Le choix d’un fuseau « de moindre impact » ne peut pas se limiter à comparer plusieurs fuseaux aériens entre eux : il doit aussi comparer des solutions de nature différente, notamment aérien, enfouissement total, enfouissement partiel et solutions hybrides. Le dossier doit montrer que l’ensembles des critères économiques, environnementaux, paysagers, touristiques,… des différentes options ont effectivement été évalués et comparés.

Questions

  • Pouvez-vous produire le tableau multicritère complet des six fuseaux, avec, pour chacun, la note obtenue par critère, la pondération appliquée, les sources de données et les incertitudes ?
  • Qui a fixé les critères et leur pondération ? Les élus, les services de l’État, les associations et les exploitants agricoles ont-ils pu contester ou modifier ces pondérations ?
  • Quels critères ont été retenus pour l’agriculture, l’eau, la biodiversité, les paysages, le patrimoine, le bruit, les riverains, le tourisme, le foncier, la santé et les coûts ? Quel poids respectif a t’il été donné à chaque critère pris en compte ? Certains critères semblent avoir été écartés lors de l’évaluation du « fuseau de moindre impact » (Santé, dévalorisation du foncier, impacts économiques sur les territoires,…) Pourquoi ?
  • Pourquoi le critère « délai » ou « coût » a-t-il pu peser dans le choix du fuseau, alors qu’il relève du choix global entre aérien et enterré, et non du choix d’un passage au sein d’une aire d’étude ?
  • Le tracé de la ligne THT tel que présenté à l’enquête a t’il été déterminé à partir de variantes de tracé à l’intérieur de chaque fuseau, ou seulement au sein du « fuseau de moindre impact » ?

Agriculture et foncier

Arguments

  • Le tracé traverse des terres agricoles productives, des vignes AOC Costières de Nîmes, rizières, prairies en foin de Crau, vergers et des espaces liés à l’élevage extensif camarguais ; il ne s’agit pas d’un territoire « disponible » ou de faible valeur.
  • Même si RTE affirme que toutes les cultures restent possibles sous la ligne, l’ouvrage crée des contraintes durables : emprises des pylônes, accès chantier, élagage, risque de gêne pour l’irrigation, la mécanisation, les serres, les haies et les projets d’agritourisme.
  • Les compensations individuelles ne réparent pas une perte collective : fragmentation des parcelles, perte d’image territoriale, difficulté de transmission d’exploitations, baisse potentielle de l’attractivité touristique et agricole.
  • RTE annonce une compensation agricole collective, mais le dossier doit préciser son montant, ses bénéficiaires, ses critères, son calendrier et son caractère opposable.

Questions

  • Quelle est, parcelle par parcelle ou par type de culture, la surface agricole concernée par les emprises permanentes, temporaires et les accès de chantier ?
  • Combien d’exploitations, d’irrigants, de viticulteurs AOC et d’éleveurs sont concernés, directement ou à moins de 100 m, 500 m et 1 km de la ligne ?
  • Quelles études chiffrées démontrent l’absence de perte de valeur agricole, foncière, commerciale et touristique pour les exploitations traversées ou voisines ?
  • Comment seront traitées les cultures pérennes, notamment vignes, arboriculture, oliviers et haies, ainsi que les investissements déjà réalisés par les exploitants ?
  • Le dispositif de compensation collective est-il contractualisé, financé, opposable et contrôlable ? Qui décidera de son usage et quand sera-t-il versé ?
  • Les pertes non compensées ont elle été évaluées et prises en compte dans la détermination du fuseau de mondre impact et de la technologie aérienne?
  • RTE peut-elle s’engager, avant toute déclaration d’utilité publique, à ne pas exproprier ni imposer de servitudes sur des parcelles agricoles tant que l’alternative enterrée n’a pas fait l’objet d’une étude de faisabilité indépendante complète ?

Biodiversité et paysage

Arguments

  • La zone traversée comprend des espaces naturels remarquables : parc naturel régional de Camargue, réserve naturelle nationale de la Crau, couloirs migratoires et habitats d’espèces protégées.
  • Le risque principal n’est pas seulement l’électrocution, mais la collision et la perturbation des oiseaux en déplacement ; les balises ne suppriment pas le risque et leur efficacité doit être démontrée localement.
  • La ligne fragmente des continuités écologiques, crée un obstacle visuel dans des paysages emblématiques et peut affecter durablement le tourisme de nature, activité économique à part entière.
  • RTE met en avant des dispositifs avifaune et la dépose de lignes de puissances inférieures, mais ces mesures ne compensent pas, à elles seules, l’impact de l’implantation d’un nouvel obstacle dans un corridor majeur

Questions

  • Quelles espèces protégées, quels habitats et quels corridors écologiques sont concernés, avec quelle probabilité d’impact résiduel après mesures d’évitement et de réduction ? Sur quelles études scientifiques nationales et internationales s’appuie RTE pour évaluer les impacts environnementaux de son projet ?
  • Sur quelle base scientifique RTE affirme-t-il que le risque de collision sera maîtrisé, alors que la ligne traverserait un secteur reconnu pour son importance ornithologique ?
  • Quels sont les résultats mesurés, et non seulement annoncés, des balises avifaune déjà installées en Provence sur des lignes comparables ?
  • Quelle est la liste exacte des zones Natura 2000, réserves, ZNIEFF, zones humides et continuités écologiques concernées, avec les distances au tracé ?
  • Comment les mesures compensatoires seront-elles garanties dans le temps, financées, suivies et sanctionnées en cas d’échec ?
  • Pourquoi l’alternative enterrée, qui éviterait les pylônes et l’obstacle aérien pour l’avifaune, n’a-t-elle pas été retenue comme scénario de référence lorsque l’impact paysager et écologique est aussi élevé ?

Eau, sols et risques

Arguments

  • La Crau, la Camargue et leurs marges reposent sur des équilibres hydrogéologiques fragiles : nappes, canaux d’irrigation, rizières, zones humides et sols à forte valeur agronomique.
  • Les travaux, fondations, pistes d’accès, zones de stockage et éventuels rabattements de nappe peuvent modifier les écoulements, compacter les sols, mobiliser des particules ou introduire des pollutions diffuses.
  • Le dossier doit distinguer clairement les impacts de la phase chantier, souvent sous-estimés, de ceux de l’exploitation sur plusieurs décennies.
  • Les futurs pylônes situés près de la Fossette seraient en bordure des servitudes de la base militaire stratégique d’Istres, qui accueille également des essais en vol, notamment d’hélicoptères. Il faut exiger une étude de risques dédiée au croisement des trajectoires aériennes, des pylônes et de la RN 568, avec la circulation de véhicules légers et de poids lourds à l’approche de la Fossette.

Questions

  • Quelles études hydrogéologiques ont été réalisées sur l’ensemble du tracé, notamment concernant les nappes, les drains, les canaux, les zones humides et les sols sensibles ?
  • Quels sont les volumes d’eau, les pompages, les rabattements et les rejets prévus pendant les travaux ?
  • Comment seront protégés les captages, les périmètres de protection, les réseaux d’irrigation et les cultures sensibles à la turbidité ou aux pollutions ?
  • Quel est le plan de gestion des terres excavées, des matériaux, des huiles, des bétons et des déchets de chantier ?
  • En cas de sinistre, de fuite d’huile ou d’incident sur une ligne ou un poste, quelles sont les procédures d’alerte, de confinement et de réparation, et qui en supportera le coût ?
  • RTE peut-elle produire une cartographie des risques eau-sol, avec les mesures d’évitement associées, avant toute décision d’utilité publique ?
  • Comment le risque d’inondation des terrains supportant la ligne THT est il pris en compte dans un contexte ou le dérèglement climatique fait apparaitre des risque jusque là peu récurrents (inondations récentes en pays d’Arles).
  • Comment RTE prend il en compte le risque de faire porter la majeure partie de l’approvisionnement électrique de la région PACA par des sites de production fortement « impactables » par les évolutions climatiques en cours? (Sensibilité des centrales nucléaires de la vallée du Rhône au risque de sécheresse).
  • Une étude d’impact sur la nappe de la Crau a-t-elle été menée concernant la barrière potentielle formée par les fondations des pylônes le long de la RN 568.
  • Une étude de risques a-t-elle été réalisée sur la proximité des pylônes avec les servitudes de la base d’Istres, notamment pour les trajectoires d’hélicoptères et les essais en vol à l’approche de la Fossette ?
  • Comment RTE garantit-elle la sécurité combinée « hélicoptère / pylônes / RN 568 / véhicules légers et poids lourds » dans ce secteur ?

Alternative enterrée et choix technique

Arguments

  • Le Collectif ne conteste pas nécessairement le besoin de renforcer l’alimentation électrique de Fos-Berre ; il conteste le choix d’une ligne aérienne alors qu’une alternative enterrée ou mixte mérite une expertise pleinement indépendante.
  • RTE écarte l’enfouissement principalement au nom du délai et du coût, en visant environ 4 GW dès 2029 ; mais l’utilité publique ne peut reposer sur un arbitrage purement calendaire et financier lorsque les impacts territoriaux sont exceptionnels. Ces arguments de délais et de couts sont par ailleurs contestable au vu de la manière partiale dont RTE les a évalués.
  • L’expertise CentraleSupélec citée par le Collectif identifie des atouts à l’enfouissement, notamment le maillage avec l’Occitanie et l’allègement de certaines contraintes, tout en relevant des contraintes de coût et de délai ; cela justifie précisément une étude approfondie, non un rejet a priori.
  • Les pylônes occuperaient la totalité de l’espace disponible dans le corridor de la RN 568, situé entre la Réserve naturelle nationale de la Crau et la Réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat. Cette implantation contraindrait le passage de futurs pipelines dans l’emprise de la route. Des câbles enterrés mobiliseraient moins d’espace et libéreraient donc des réserves foncières pour les autres ouvrages.
  • Sur le tronçon Tavel-Aramon qui est en 2 x1300 MW et non en 22200 MW, RTE n’a jamais dit quand il ferait ce passage en 2*x2200 MWe du tronçon tavel-Aramon, ni le cout, ni la procédure de concertation.

Questions

  • Pourquoi implanter les pylônes dans l’emprise disponible du corridor de la RN 568, entre la RNN de la Crau et la RNN des Marais du Vigueirat, plutôt que de privilégier une solution enterrée ?
  • Quelle place resterait-il, après l’implantation des pylônes, pour le passage éventuel de futurs pipelines dans la RN 568 ?
  • Pourquoi le dossier d’enquête ne comporte-t-il pas une étude complète, chiffrée et contradictoire d’un scénario enterré ou partiellement enterré, avec tracés, stations, chambres de jonction, délais, coûts et impacts ?
  • RTE affirme qu’une solution en courant continu ne serait pas disponible avant 2035-2037 : quelles hypothèses, quels fournisseurs, quelles procédures et quels délais ont été retenus pour parvenir à cette conclusion ?
  • Une solution hybride — enfouissement sur les secteurs les plus sensibles et aérien ailleurs — a-t-elle été étudiée ? Si non, pourquoi ?
  • Le besoin de 4 000 MW en 2029 est-il fermement contractualisé, ou repose-t-il sur des intentions industrielles susceptibles d’évoluer ? Quels projets sont engagés, différés ou incertains ?
  • Pourquoi ne pas séquencer le renforcement du réseau : mesures immédiates de flexibilité, effacement, stockage, optimisation du réseau existant, puis ouvrage lourd si le besoin se confirme ?
  • Une tierce expertise indépendante, mandatée par la commission d’enquête ou par une collectivité, peut-elle être demandée pour vérifier les scénarios techniques, les coûts et les délais avancés par RTE ?

Besoins énergétiques et utilité publique

Arguments

  • RTE justifie le projet par la décarbonation et la réindustrialisation de Fos-Berre, ainsi que par les besoins électriques régionaux ; toutefois, l’utilité publique suppose de démontrer un besoin réel, daté, hiérarchisé et non simplement anticipé.
  • Le besoin annoncé d’environ 4 000 MW à l’horizon 2029 doit être confronté aux projets effectivement autorisés, financés et engagés, et non aux seules perspectives d’implantation.
  • Une ligne dimensionnée pour des besoins futurs incertains peut imposer un impact immédiat et irréversible à un territoire, sans garantie que les industriels concernés s’installent ou respectent les calendriers annoncés.
  • La décarbonation de Fos ne doit pas être obtenue en transférant le coût environnemental, paysager et agricole vers la Camargue, la Crau et la Terre d’Argence.

Questions

  • Sur quels éléments précis RTE fonde-t-elle l’affirmation, encore affichée sur son site, de + 6 GW de demandes de raccordement électrique exprimées, et peut-elle en communiquer le détail (localisation, nature des demandeurs, calendrier, statut et niveau de fiabilité).
  • Quelle est la liste exhaustive des projets industriels justifiant les 4 000 MW, avec pour chacun : puissance demandée, date de raccordement, statut administratif, financement et engagement contractuel ?
  • Quelle part de cette puissance correspond à des besoins certains, à des options et à de simples réservations de raccordement ?
  • Quels scénarios de sobriété, d’effacement, de stockage, de production locale renouvelable, de report de consommation ou d’optimisation réseau ont été chiffrés comme alternatives à la ligne ?
  • Si certains projets industriels ne se réalisent pas, la ligne sera-t-elle dimensionnée à tort, et qui supportera alors le surcoût et l’impact territorial ?
  • Comment l’État démontre-t-il que la ligne aérienne est nécessaire, proportionnée et sans alternative moins dommageable, au sens de la jurisprudence et des principes applicables à l’utilité publique ?
  • Pourquoi ne pas conditionner la déclaration d’utilité publique à des engagements vérifiables des industriels bénéficiaires, notamment en matière d’emplois, de décarbonation et de financement des mesures de réparation ?
  • Pourquoi ce projet majeur d’infrastructure de transport électrique entre le centre et le sud de la France ne prend t-il pas en compte les projets importants d’énergies renouvelables prévus en Méditerranée ou les projets de réseau de transport et de stockage d’hydrogène européens? L’information du public n’est elle tronquée en l’absence d’une vision globale à moyen terme ?

Santé, riverains et cadre de vie

Arguments

  • Les câbles seraient en surplomb de la RN 568, axe emprunté par des milliers de véhicules légers et de poids lourds. Or, les lignes électriques sont habituellement implantées à proximité des autoroutes et routes, et non au-dessus ou au milieu de leur emprise. Il convient donc d’exiger une étude d’impact sanitaire préalable.
  • Les champs électromagnétiques génèrent une inquiétude légitime chez les riverains, même lorsque les valeurs réglementaires sont respectées ; le principe de précaution impose d’éloigner la ligne des habitations et établissements sensibles lorsque cela est possible.
  • Le bruit, la lumière, la présence visuelle de pylônes de 40 à 60 m, les travaux et la dévalorisation potentielle des biens constituent des atteintes au cadre de vie qui doivent être évaluées concrètement.
  • Les indemnisations ne peuvent être présentées comme l’unique réponse à un préjudice de proximité durable.

Questions

  • Une étude d’impact sanitaire a-t-elle été réalisée sur les effets du surplomb des câbles au-dessus de la RN 568, compte tenu du trafic de véhicules légers et de poids lourds ?
  • Quels sont les niveaux calculés de champs électriques et magnétiques à proximité des habitations, écoles, établissements de santé, crèches et lieux recevant du public sensible ?
  • Quelle est la distance minimale réellement garantie entre la ligne et les habitations existantes, ainsi que les zones constructibles futures ?
  • Quelles mesures concrètes sont prévues contre le bruit, les effets visuels, l’éclairage, les travaux de nuit et la gêne pendant plusieurs années ?
  • Comment sera évaluée la dépréciation immobilière, et selon quels critères, délais et procédures seront versées les indemnisations ? Le montant de la différence entre la valeur des indemnisations et le montant réel de la valeur vénale des dépréciations patrimoniales ou de cadre de vie a t’il été calculé et pris en compte dans l’estimation du cout de la ligne aérienne ?
  • RTE accepte-t-elle un engagement de non-construction de nouvelles habitations exposées, ou au contraire une limitation de l’urbanisation future à proximité de la ligne ?

Tourisme et image du territoire

  • La Camargue, la Crau, les Alpilles et la Terre d’Argence reposent largement sur une économie d’image : paysages ouverts, nature, chevaux, taureaux, rizières, marais, vignobles, patrimoine et tourisme de pleine nature.
  • Une ligne de 400 kV d’environ 65 km, avec des pylônes pouvant dépasser 50 m et de nombreux câbles aériens, introduit une rupture visuelle majeure dans ces paysages.
  • L’impact touristique ne se limite pas aux sites immédiatement traversés : il concerne aussi les routes touristiques, les points de vue, les hébergements, les restaurants, les activités de plein air, les guides, les locations et les producteurs qui accueillent du public.
  • RTE reconnaît l’agritourisme comme un enjeu majeur du choix du fuseau, mais son analyse doit être rendue publique, vérifiable et fondée sur des données économiques locales, et non sur une simple distance aux sièges d’exploitation.

Questions

  • Quelle étude économique chiffre-t-elle l’impact du projet sur la fréquentation touristique, la durée de séjour, la dépense moyenne, l’emploi touristique et les recettes fiscales locales ?
  • Quels sont les sites, routes, chemins, belvédères, villages, monuments et paysages depuis lesquels la ligne sera visible, avec des photomontages réalisés depuis ces points de vue ?
  • Combien d’hébergements touristiques, campings, gîtes, hôtels, chambres d’hôtes, restaurants et prestataires d’activités se trouvent à moins de 1 km, 3 km et 5 km du tracé ?
  • RTE a-t-elle consulté les offices de tourisme, les parcs naturels, les chambres de commerce, les professionnels du tourisme, les hébergeurs et les guides ?
  • Quelles mesures concrètes sont prévues si la fréquentation ou le chiffre d’affaires des acteurs touristiques diminue après la construction ?